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pour l'engager des poursuites pénales - Traduction en russe - les exemples de l'anglais


les services du procureur ont le droit

À la suite d'une enquêtele Défenseur Public peut transmettre ses conclusions aux autorités compétentes avec une recommandation Des Discussions sont actuellement en cours sur la production de statistiques judiciaires sur les cas qui lui ont été transmises pour enquête afin de déterminer si Dans le cas où des signes de torture sont identifiés. d'en décider. Selon le droit grec. un procureur qui reçoit un rapport de plainte pénale ou de toute information qu'un acte punissable a été commis.

en vertu du Code de Procédure Pénale

est nécessaire Dans les douze heures de la base légale de la détention doit être vérifiée. après que la personne autorisée de l'organe chargé de l'enquête rend une décision motivée si.