contentieux administratif — définition — anglais

d) Au Japon, les détenus qui croient que leur détention en vertu de la procédure d’expulsion ou de la délivrance d’un arrêté d’expulsion est illégale peut demander à un tribunal En outre, lors de la notification d’un demandeur pour une objection qui a déposé ladite objection à une décision à l’effet que la protestation contre le refus de reconnaissance du statut de réfugié est refusé ou rejeté, les dispositions nécessaires sont prises pour garantir la possibilité d’un contrôle judiciaire par la délivrance d’un document qui fournit des informations sur les questions concernant le dépôt d’une action en annulation la personne