La Division de la Propriété — Vaughan Avocats en droit Familial — Zeidman Bureaux du Droit

Lorsqu’un mariage ou la rupture de leur relation, les parties actifs sont divisés en quelque sorte. Si vous légalement mariées (y compris légalement mariés couples de même sexe), la méthode de division de biens entre les époux en Ontario est régie par la Loi sur la Famille, à moins que vous et votre conjoint avez signé un contrat valable décrivant les différents processus de division. e. pas légalement mariés), la méthode de division de l’actif en vertu de la Loi sur la Famille ne s’applique pas à vous. Cependant, vous avez le droit de recevoir une division des actifs en