La haute Cour de reconsidérer l’examen et des droits de timbre dans Lend Lease cas de la Connaissance Clayton Utz

La Haute Cour décision aura des conséquences considérables pour les biens et les secteurs d’infrastructure, ou toute personne qui utilise des documents semblables à un accord de développement. Ce qui constitue la»contrepartie»un transfert de»passibles de droits de propriété en vertu de droits de timbre de la législation. La Haute Cour doit examiner à nouveau cette question, quand il entend l’appel interjeté par la société Victorienne, Commissaire du Revenu de l’Etat à l’encontre de la société Victorienne, la Cour d’Appel de la décision dans Lend Lease Développement Pty Ltd v-Commissaire des Revenus de l’État VSCA. La décision du Tribunal supérieur sera