L’Arbitrage Investisseur-État — Japon

Remarque: L’investissement chapitres du Japon et les Philippines, l’EPA et le Japon, l’Australie de l’EPA ne fournissent pas pour investisseur-état de règlement des différends. Le japon a signé un traité bilatéral d’investissement avec les ÉMIRATS arabes unis (Japon-ÉMIRATS arabes unis BITS) sur trente avril, et un accord commercial avec l’Union Européenne (Japon-UE l’Accord de Partenariat Économique) sur les dix-sept juillet. Le japon n’a pas ratifié ces accords encore. Toutefois, il est prévu que le Régime aura donné son approbation bientôt, probablement à la fin de. Remarque: le Japon, l’UE, les APE ne comprend pas de dispositions de protection des investissements