Les procureurs du Groupe » les Changements dans les procédures d’exécution

À partir du jour de la décision de la cour est entrée en vigueur, la période de soumission de l’exécutif document est de trois ans (Partie, Article vingt-et-un de la Loi sur les Procédures d’Exécution). Précédemment: Si, au cours de cette période, l’ordre d’exécution est soumise pour la récupération, le terme de la prescription a été interrompue (Section, Partie, de l’Article vingt-deux de la Loi sur les Procédures d’Exécution). En de tels moments, le récupérateur a retiré le bref d’exécution et dans un délai de trois ans à compter du jour de l’ouverture de la première procédure d’exécution, il présenta