pour l’engager des poursuites pénales — Traduction en russe — les exemples de l’anglais

À la suite d’une enquête, le Défenseur Public peut transmettre ses conclusions aux autorités compétentes avec une recommandation Des Discussions sont actuellement en cours sur la production de statistiques judiciaires sur les cas qui lui ont été transmises pour enquête afin de déterminer si Dans le cas où des signes de torture sont identifiés, les services du procureur ont le droit, en vertu du Code de Procédure Pénale, d’en décider. Selon le droit grec, un procureur qui reçoit un rapport de plainte pénale ou de toute information qu’un acte punissable a été commis, est nécessaire Dans les douze heures de